TA - PS.1995.0156 - 1995-10-10 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CO-357

OACI-37

Résumé contenant:

L'horaire de travail convenu contractuellement, au sens de cette disposition est celui qui résulte du contrat de travail ou, en l'occurrence, la convention collective, qui lie les deux parties à ce contrat.