TA - PS.1995.0174 - 1995-07-21 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 21.07.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-16

Résumé contenant:

Obligation d'avertir l'assurée dont les recherches de travail son insuffisantes, avant de la déclarer inapte au placement. L'inaptitude ne se présume pas du seul fait que l'assurée a des enfants en bas âge et refuse un travail qui l'obligerait à les placer dès 5h.30, six jours sur sept, y compris les week-ends.