PS.1995.0176
TA - PS.1995.0176 - 1995-12-22 - c/OCAC
22 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1995.0176
Autorité:, Date décision:
TA, 22.12.1995
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-15-2
OACI-40b
Résumé contenant:
Bénéficiaire d'une rente AI de 100%, à raison d'une invalidité de 75%. Demande de restitution des prestations de l'assurance-chômage confirmée à raison de 75% seulement, l'assurée conservant une aptitude au placement à hauteur de 25%.