PS.1995.0180
TA - PS.1995.0180 - 1995-12-04 - c/OCAC
4 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0180
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-59
Résumé contenant:
La fréquentation d'un cours de cafetier n'est pas prise en charge par l'assurance-chômage, car cette mesure est assimilée à une nouvelle formation de base et ne répond pas à la notion de perfectionnement. En revanche le cours peuet être autorisé s'il constitue une mesure de reconversion nécessaire; condition qui n'est pas remplie en l'espèce.