TA - PS.1995.0183 - 1995-09-26 - c/ Services sociaux Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Services sociaux Vevey

LPAS-1

LPAS-17

Résumé contenant:

Aide sociale pour le paiement du loyer refusée. Examen des ressources financières du cosignataire du bail qui est lié par une obligation d'entretien en vertu de l'art. 328 CCS envers le bénéficiaire.