TA - PS.1995.0190 - 1995-09-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-65-1

OACI-90-1

Résumé contenant:

Rejet de la demande d'allocations d'initiation au travail confirmé à l'encontre de la recourante engagée aux conditions usuelles dans la branche et la région