TA - PS.1995.0193 - 1995-11-03 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-20-3

OACI-29-1

Résumé contenant:

Un appel téléphonique ne constitue pas une demande suffisante pour sauvegarder le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI.