TA - PS.1995.0196 - 1995-10-10 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0196

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1995

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

FARDEAU DE LA PREUVE

LACI-17

OACI-23

Résumé contenant:

L'assurée, qui alléguait avoir été dispensée de contrôle durant les deux mois de son inactivité, n'a pas pu l'établir; confirmation, en conséquence, du refus d'indemnité.