TA - PS.1995.0206 - 1995-10-17 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0206

Autorité:, Date décision:

TA, 17.10.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Refus d'un emploi convenable; sanction réduite au minimum prévu par la loi pour une faute de gravité moyenne, compte tenu des difficultés de compréhension à la recourante.