PS.1995.0207
TA - PS.1995.0207 - 1995-09-14 - c/ OCAC
14 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0207
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15-1
Résumé contenant:
L'assuré qui suit un cours postgrade, même sans l'autorisation de l'autorité cantonale, reste apte au placement s'il est prêt à l'abandonner pour reprendre immédiatement un emploi convenable.