Lexipedia

Décision

PS.1995.0207

TA - PS.1995.0207 - 1995-09-14 - c/ OCAC

14 septembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0207

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

L'assuré qui suit un cours postgrade, même sans l'autorisation de l'autorité cantonale, reste apte au placement s'il est prêt à l'abandonner pour reprendre immédiatement un emploi convenable.