TA - PS.1995.0208 - 1995-12-11 - c/ Service des affaires sociales de la Commune d'Ecublens

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0208

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service des affaires sociales de la Commune d'Ecublens

IBO-13-4

IBO-2-12

Résumé contenant:

L'absence d'instructions expresses du service social communal sur l'obligation de se présenter au contrôle dès la demande d'aide financière Bouton d'Or ne constitue pas un renseignement erroné d'un fonctionnaire compétent et n'entraîne pas une dispense de timbrage