TA - PS.1995.0211 - 1995-08-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 31.08.1995

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-8-1

LACI-9-1

LACI-9-2

Résumé contenant:

Début du délai-cadre ne peut être fixé sans que soient respectées toutes les exigences-y compris le contrôle du chômage-dont dépend le droit à l'indemnité. A cet égard, peu importe que l'assuré ait engagé une procédure contestant son licenciement