TA - PS.1995.0215 - 1995-11-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0215

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-103-4

Résumé contenant:

Un recours qui conteste sans aucune explication motivée des pièces justifiant clairement d'une période de travail est téméraire.