TA - PS.1995.0219 - 1995-10-24 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

L'assuré qui résilie son contrat de travail cinq mois avant son départ définitif de Suisse n'est pas inapte au placement durant cette période; mais ce comportement justifie une suspension pour perte fautive d'emploi.