TA - PS.1995.0226 - 1995-09-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0226

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-20-3

LACI-38-1

Résumé contenant:

Le délai pour faire valoir le droit aux prestations est respecté lorsque les documents nécessaires sont remis à la poste le dernier jour utile