PS.1995.0227
TA - PS.1995.0227 - 1995-11-15 - c/ OCAC
15 novembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0227
Autorité:, Date décision:
TA, 15.11.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15
LACI-95-1
Résumé contenant:
L'assuré qui passe des examens d'une durée de trois semaines en vue de l'obtention de la patente vaudoise de maître de ski est inapte au placement durant cette période.