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Décision

PS.1995.0227

TA - PS.1995.0227 - 1995-11-15 - c/ OCAC

15 novembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-95-1

Résumé contenant:

L'assuré qui passe des examens d'une durée de trois semaines en vue de l'obtention de la patente vaudoise de maître de ski est inapte au placement durant cette période.