Lexipedia

Décision

PS.1995.0231

TA - PS.1995.0231 - 1995-10-24 - c/ OCAC

24 octobre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0231

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Est inapte au placement l'assuré qui refuse un travail convenable parce que l'engagement l'obligerait à renoncer aux vacances qu'il a déjà planifiées.