TA - PS.1995.0232 - 1995-12-11 - c/ Agence communale d'assurances sociales de Gland

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1995

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Agence communale d'assurances sociales de Gland

IBO-13-4

IBO-4-4-b

IBO-4-6

Résumé contenant:

L'année civile s'apparente au délai-cadre prévu par la LACI. Le bénéficiaire qui néglige le timbrage ne doit pas être sanctionné par une suspension, voire une perte définitive de son droit aux indemnités, hors du champ d'application du chiffre 13.4 IBO et sans qu'une décision ne soit prise en ce sens par l'organe communal