TA - PS.1995.0235 - 1995-12-11 - c/ORP d'Aubonne-Rolle

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0235

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ORP d'Aubonne-Rolle

LACI-59-3

OACI-81-1

Résumé contenant:

L'autorité cantonale doit examiner si elle est en mesure d'exercer un contrôle quelconque sur l'acquisition des connaissances et les progrès accomplis par l'assuré avant d'accepter ou de refuser la prise en charge d'un cours, même non dispensé par un prestataire non agréé