PS.1995.0236
TA - PS.1995.0236 - 1995-12-05 - c/ OCAC
5 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0236
Autorité:, Date décision:
TA, 05.12.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
OACI-37
Résumé contenant:
Le calcul du gain assuré d'un enseignant qui reçoit son salaire annuel en 11 mensualités mais dont le contrat de travail est ininterrompu, s'effectue en tenant compte du fait que chaque mensualité comprend une part correspondant au mois de vacances.