TA - PS.1995.0243 - 1995-12-07 - c/ Sécurité sociale Nyon

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0243

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécurité sociale Nyon

IBO-4-1

Résumé contenant:

Les indemnités "Bouton d'Or" indûment perçues sont en principe supprimées avec un effet "ex tunc", l'art. 95 LACI étant applicable par analogie.