TA - PS.1995.0248 - 1995-10-05 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

MAXIME OFFICIELLE

LACI-24-4

Résumé contenant:

activité indépendante de kinésiologue: est-elle, en l'espèce, accessoire - d'où admission d'un gain intermédiaire - ou principale, ce qui exclut l'aptitude au placement?