TA - PS.1995.0255 - 1995-11-20 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0255

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré qui a effectivement interrompu son activité d'indépendant pendant deux mois a droit aux indemnités de chômage pour cette période.