TA - PS.1995.0256 - 1995-12-21 - c/Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0256

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1995

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de l'emploi

OACI-51-1

Résumé contenant:

L'assurance-chômage ne saurait se substituer au tiers responsable du préjudice subi par l'entreprise, du chef de la perte d'un contrat. Les motifs économiques ne peuvent toutefois être totalement exclus dans une telle hypothèse.