TA - PS.1995.0262 - 1995-11-01 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0262

Autorité:, Date décision:

TA, 01.11.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Le recourant qui refuse un emploi pour pouvoir se préparer aux examens d'entrée de l'EINEV, agit par pure convenance personnelle et n'est pas apte au placement. Egalement inapte au placement durant son service militaire, le recourant ne pouvait en fin de compte être apte au placement que durant 15 j. en juin et 16 j. entre octobre et novembre, ce qui ne constitue pas une disponibilité suffisante. Recours rejeté.