TA - PS.1995.0263 - 1995-11-16 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0263

Autorité:, Date décision:

TA, 16.11.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1

Résumé contenant:

Refus d'un emploi d'une durée de 15 jours : considéré comme une faute de gravité moyenne compte tenu du fait qu'il s'agit d'un premier refus et que l'assuré n'avait pas conscience de son obligation d'accepter le travail proposé.