TA - PS.1995.0267 - 1995-10-31 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0267

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée qui est disponible sur le marché du travail pour une durée de cinq mois avant le début d'une formation est apte au placement.