TA - PS.1995.0274 - 1999-05-18 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-65

Résumé contenant:

Refus d'allocations d'initiation au travail d'ambulancier pour un chauffeur poids-lourd, ancien gendarme (art. 65 let. b et c).