TA - PS.1995.0278 - 1995-12-04 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0278

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-103-2

Résumé contenant:

Une décision de l'OCAC qui n'est pas désignée comme telle et notifiée sous forme de lettre sans indication des voies de droit n'est pas nulle ni annulable si elle ne cause pas de préjudice à l'intéressé.