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Décision

PS.1995.0285

TA - PS.1995.0285 - 1995-12-06 - c/OCAC

6 décembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-1

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Suspension réduite à 15 jours pour une employée de commerce ayant refusé un travail de deux mois en qualité d'employée de bureau.