PS.1995.0285
TA - PS.1995.0285 - 1995-12-06 - c/OCAC
6 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1995.0285
Autorité:, Date décision:
TA, 06.12.1995
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-16-1
LACI-30-1-d
Résumé contenant:
Suspension réduite à 15 jours pour une employée de commerce ayant refusé un travail de deux mois en qualité d'employée de bureau.