TA - PS.1995.0291 - 1995-12-05 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0291

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

L'assurée qui n'est disponible que pendant les mois de juillet et d'août et qui postule essentiellement pour des emplois d'éducatrice pour ces deux mois n'est pas apte au placement.