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Décision

PS.1995.0293

TA - PS.1995.0293 - 1995-12-06 - c/ OCAC

6 décembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0293

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.1995

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Un manoeuvre du bâtiment ne peut pas refuser un emploi sûr dans son domaine d'activité au motif qu'il attend la réponse d'un employeur pour un poste de camionneur.