TA - PS.1995.0299 - 1995-12-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0299

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

L'assuré dont le taux d'activité est de 50%, prévu selon la modalité d'effectuer le travail à 100% un mois sur deux, n'est pas apte au placement pendant le mois où il est inactif.