TA - PS.1995.0306 - 1999-05-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0306

Autorité:, Date décision:

TA, 21.05.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-13-1

LACI-2-1-a

LACI-3-1

LACI-8-1-e

Résumé contenant:

L'assuré qui est à la fois directeur, administrateur de fait, époux de l'administratrice unique, quasiment seul actionnaire et principal créancier de la S.A. censée l'employer, ne se trouve pas avec elle dans un rapport de travail dépendant, même s'il a été inscrit comme tel durant de nombreuses années auprès de la caisse de compensation.