TA - PS.1995.0321 - 1999-12-17 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0321

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1999

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-17-1

LACI-17-2

LACI-30-1-e

LACI-30-1-f

LACI-59-1

LACI-59-3

LACI-60-1

LACI-61-1

LACI-61-2

Résumé contenant:

Aptitude au placement de l'assurée qui met à disposition d'un tiers, en vue de leur exploitation, les locaux d'un restauroute qu'elle loue afin de remplir les conditions de fréquentation d'un cours de cafetier-restaurateur. L'assurée n'exerce pas d' activité lucrative indépendante de ce fait.