TA - PS.1995.0323 - 1995-12-21 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1995.0323

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1995

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-17

OACI-25

Résumé contenant:

Les motifs de dispense du contrôle énumérés à l'art. 25 OACI ne sont pas exhaustifs. Dispense du contrôle du chômage admise pour achever une formation en sophrologie à Andorre (cours d'une durée de 5 jours).