TA - PS.1995.0342 - 1995-11-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0342

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1995

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-65-1

OACI-90-1

Résumé contenant:

Des allocations d'initiation au travail peuvent être versées au chômeur qui se crée une activité indépendante, pour autant qu'il soit difficile à placer; tel n'est pas le cas du recourant qui n'a effectué aucune recherche personnelle en vue de trouver un emploi.