PS.1995.0347
TA - PS.1995.0347 - 1995-12-19 - c/ OCAC
19 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1995.0347
Autorité:, Date décision:
TA, 19.12.1995
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-13
LACI-66
Résumé contenant:
AIT versées uniquement pendant le délai-cadre de la période d'indemnisation. Pas de nouvelles AIT si les conditions d'ouverture d'un nouveau délai-cadre (période de cotisation) ne sont pas remplies.