TA - PS.1995.0408 - 1999-07-01 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1995.0408

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

NM

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-95

Résumé contenant:

Confirmation (partielle) d'une décision de restitution dans le cas d'un assuré qui avait continué de fournir des prestations à son ancien employeur alors qu'il s'était annoncé comme sans emploi, ce à 100%.