PS.1996.0001
TA - PS.1996.0001 - 1996-08-15 - c/ OCAC
15 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0001
Autorité:, Date décision:
TA, 15.08.1996
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-17-2
OACI-21-1
OACI-22
Résumé contenant:
N'a pas droit à l'indemnité de chômage l'assurée qui ne reprend pas le contrôle hebdomadaire de son inactivité durant la cessation momentanée de rapports de travail lui procurant un gain intermédiaire.