PS.1996.0006
TA - PS.1996.0006 - 1996-05-09 - c/ OCAC
9 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0006
Autorité:, Date décision:
TA, 09.05.1996
Juge:
AZ
Greffier:
DAK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15-1
LACI-17-1
LACI-17-2
LACI-8-1-f
LACI-8-1-g
Résumé contenant:
La loi n'impose aucun délai à l'assuré qui doit se rendre à l'étranger pour solliciter une dispense du contrôle obligatoire. Une telle dispense peut d'ailleurs aussi être accordée rétroactivement si l'assuré peut justifier a posteriori de la réalité de ses recherches d'emploi pour la période pendant laquelle il prétend à des indemnités de chômage.