PS.1996.0007
TA - PS.1996.0007 - 1996-08-08 - c/ OCAC
8 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.1996
Juge:
Considérants
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-31
Résumé contenant:
Le ralentissement de l'activité d'une entreprise de maçonnerie pendant 3 hivers de suite ne présente pas un caractère exceptionnel, même s'il résulte d'une nouvelle situation conjoncturelle et non pas du caractère saisonnier de l'activité.