PS.1996.0009
TA - PS.1996.0009 - 1996-08-28 - c/ OCAC
28 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0009
Autorité:, Date décision:
TA, 28.08.1996
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15
OACI-25-1-c
Résumé contenant:
N'est pas apte au placement l'assurée qui accepte de demeurer à disposition d'un employeur pour effectuer un travail intermittant de professeur de ski.