PS.1996.0012
TA - PS.1996.0012 - 1996-04-17 - c/OCAC
17 avril 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0012
Autorité:, Date décision:
TA, 17.04.1996
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-11-2
OACI-14-3
OACI-7
Résumé contenant:
En l'espèce, activité de nature saisonnière; l'art. 14 al. 3 OACI, relatif aux emplois temporaires, a donc été appliqué à tort en l'espèce par l'OCAC