TA - PS.1996.0015 - 1996-10-21 - c/ SST de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST de Lausanne

IBO-13-4

Résumé contenant:

Application par analogie de la loi fédérale sur l'assurance-chômage pour sanctionner les abus. Le refus répété d'un travail temporaire assimilé à une faute grave justifiant une suspension de 21 jours compte tenu des circonstances du cas d'espèce.