PS.1996.0017
TA - PS.1996.0017 - 1996-09-17 - c/ OCAC
17 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0017
Autorité:, Date décision:
TA, 17.09.1996
Juge:
GI
Greffier:
Considérants
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-68
LACI-72
OACI-91
Résumé contenant:
L'assuré n'a pas droit à la contribution aux frais de déplacement lorsqu'il peut se rendre à son lieu de travail en moins de 20 minutes au moyen d'un véhicule privé. Il ne peut au surplus prétendre à de telles prestations pour un programme d'occupation.