TA - PS.1996.0019 - 1996-09-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 27.09.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Cas d'une mère de deux enfants en bas âge qui résilie son contrat de travail au motif qu'elle n'a personne pour faire garder ses enfants et qui s'inscrit immédiatement après au chômage; l'aptitude au placement doit être niée jusqu'au moment où elle est en mesure de faire garder ses enfants.