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Décision

PS.1996.0021

TA - PS.1996.0021 - 1996-08-09 - c/ OCAC

9 août 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-95

Résumé contenant:

Annulation d'une décision refusant d'accorder une remise de l'obligation de restituer, une précédente décision concernant celle-ci n'étant pas entrée en force.