TA - PS.1996.0022 - 1996-05-29 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 29.05.1996

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-23-1

LACI-3

OACI-37-1

OACI-37-2

OACI-37-3

Résumé contenant:

Ne doivent être pris en compte dans le calcul du gain assuré ni une rémunération irrégulière pour une fonction d'expert, ni une indemnité occasionnelle pour préparation de cours spéciaux, ni l'indemnité pour frais de déplacement, ni une prime annuelle contractuelle qui n'est pas versée régulièrement.