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Décision

PS.1996.0024

TA - PS.1996.0024 - 1996-07-01 - c/SST de Lausanne

1 juillet 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST de Lausanne

ENFANT

IBO-3-3-c

Résumé contenant:

La règle contenue au ch. 3.3 lit. c IBO vise également les enfants de l'un des membres du couple, dont celui-ci serait tenu de contribuer à son entretien.