PS.1996.0024
TA - PS.1996.0024 - 1996-07-01 - c/SST de Lausanne
1 juillet 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0024
Autorité:, Date décision:
TA, 01.07.1996
Juge:
EP
Considérants
Greffier:
PG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SST de Lausanne
ENFANT
IBO-3-3-c
Résumé contenant:
La règle contenue au ch. 3.3 lit. c IBO vise également les enfants de l'un des membres du couple, dont celui-ci serait tenu de contribuer à son entretien.